Conditions d'utilisation

1 Acceptation des conditions

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (ou l'organisation que vous représentez, ci-après l'« Utilisateur ») et Solution L25 (ci-après « nous » ou la « Société »), régissant votre accès à la plateforme Solution L25 et son utilisation.

En créant un compte, en accédant à la plateforme ou en l'utilisant, vous déclarez avoir lu, compris et accepté d'être lié par ces Conditions dans leur intégralité. Si vous utilisez la plateforme au nom d'une organisation, vous déclarez être autorisé à engager cette organisation.

2 Description du service

Solution L25 est une plateforme SaaS (logiciel en tant que service) conçue pour aider les organisations québécoises à gérer et documenter leur conformité à la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25, 2021, c. 25).

Le service comprend notamment :

• Un tableau de bord de suivi des tâches de conformité organisées par domaine
• Un espace documentaire pour centraliser les preuves de conformité
• Des outils de gestion des clients et des mandats
• Un journal d'activités et de traçabilité
• Des notifications et rappels liés aux échéances réglementaires

3 Création de compte et accès

3.1 Éligibilité

Le service est destiné aux personnes morales (entreprises, organismes, associations) ou aux professionnels agissant dans un cadre professionnel. L'utilisation à titre purement personnel n'est pas visée par ce service.

3.2 Exactitude des informations

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de votre compte. Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées sous votre compte.

3.3 Sécurité du compte

Vous devez nous informer sans délai de toute utilisation non autorisée de votre compte à l'adresse securite@solutionl25.ca. Nous ne pourrons être tenus responsables des pertes résultant d'un accès non autorisé à votre compte lorsque vous n'avez pas respecté cette obligation de notification.

3.4 Gestion des utilisateurs

L'administrateur de votre organisation est responsable de la gestion des accès des membres de son équipe sur la plateforme, incluant la création, la modification et la suppression des comptes utilisateurs.

4 Abonnements et facturation

4.1 Plans d'abonnement

Solution L25 propose plusieurs plans d'abonnement payants. Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Tarifs de notre site. Tous les prix sont exprimés en dollars canadiens (CAD) et sont sujets aux taxes applicables.

4.2 Facturation

Les abonnements sont facturés à l'avance, selon la période choisie (mensuelle ou annuelle). Le renouvellement est automatique à la fin de chaque période, sauf résiliation préalable conformément à la section 10.

4.3 Modifications tarifaires

Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs. Tout changement de prix vous sera communiqué par courriel avec un préavis d'au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisation continue du service après cette date vaut acceptation des nouveaux tarifs.

4.4 Remboursements

Les paiements effectués ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire expressément prévue ou obligation légale applicable. En cas de résiliation en cours de période, vous conservez l'accès au service jusqu'à la fin de la période payée.

5 Utilisation acceptable

Vous vous engagez à utiliser Solution L25 uniquement à des fins légales et conformément aux présentes Conditions. Sont notamment interdits :

• Utiliser la plateforme à des fins illégales ou frauduleuses
• Tenter d'accéder à des données appartenant à d'autres organisations
• Introduire des virus, logiciels malveillants ou tout autre code nuisible
• Effectuer des tests de pénétration ou des analyses de vulnérabilités sans autorisation écrite préalable
• Contourner les mesures d'authentification ou de sécurité de la plateforme
• Revendre, sous-licencier ou transférer votre accès à des tiers non autorisés
• Utiliser des robots, scripts ou outils automatisés pour accéder au service de façon abusive
• Téléverser des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier tout compte en cas de violation de ces règles, sans préavis et sans remboursement.

6 Propriété intellectuelle

6.1 Droits de Solution L25

La plateforme Solution L25, incluant son code source, son interface, ses algorithmes, sa base de données de tâches de conformité, ses graphiques, ses textes et toute autre composante, est protégée par les lois sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits sont réservés à Solution L25.

L'accès au service vous confère une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'utiliser la plateforme dans le cadre de votre abonnement actif. Cette licence ne constitue pas un transfert de propriété.

6.2 Vos droits

Vous conservez l'entière propriété des données et documents que vous téléversez sur la plateforme. En les soumettant, vous nous accordez uniquement les droits nécessaires pour héberger et fournir le service (stockage, affichage à vos utilisateurs autorisés, sauvegardes).

7 Vos données et contenu

7.1 Responsabilité des données

Vous êtes seul responsable de l'exactitude, de la légalité et de la pertinence des données que vous saisissez dans la plateforme. Solution L25 agit en tant que sous-traitant au sens de la Loi 25 pour les renseignements personnels de vos propres clients ou employés que vous pourriez saisir.

7.2 Exportation des données

Vous pouvez exporter vos données à tout moment depuis votre espace organisationnel. En cas de résiliation, un délai de 90 jours vous est accordé pour exporter l'ensemble de vos données avant leur suppression définitive.

7.3 Sauvegardes

Bien que nous effectuions des sauvegardes régulières, nous vous recommandons de conserver vos propres copies des documents importants. Solution L25 ne peut être tenu responsable en cas de perte de données résultant de circonstances indépendantes de sa volonté.

8 Disponibilité du service

Nous nous efforçons de maintenir la plateforme disponible en tout temps. Toutefois, nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour les raisons suivantes :

• Maintenance planifiée (annoncée à l'avance par courriel ou notification dans l'application)
• Pannes techniques imprévues
• Événements hors de notre contrôle (force majeure, pannes de fournisseurs tiers)

Notre objectif de disponibilité est de 99,5 % par mois, mesuré hors fenêtres de maintenance planifiée. En cas d'indisponibilité prolongée et documentée, un crédit de service peut être accordé à votre demande.

9 Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Solution L25 ne pourra être tenu responsable :

• Des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service
• Des pertes de profits, de revenus, de données ou d'opportunités commerciales
• Des conséquences d'une décision de conformité prise sur la base des informations fournies par la plateforme
• Des actes ou omissions de tiers, incluant les fournisseurs d'infrastructure

En tout état de cause, notre responsabilité totale ne pourra excéder le montant payé par vous au cours des trois (3) derniers mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.

10 Résiliation

10.1 Résiliation par l'Utilisateur

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre compte ou en contactant notre équipe de support. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

10.2 Résiliation par Solution L25

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès dans les cas suivants :

• Violation des présentes Conditions d'utilisation
• Non-paiement d'une facture dans les délais prévus
• Cessation du service (avec préavis de 90 jours)

10.3 Effets de la résiliation

À la résiliation, votre accès à la plateforme est immédiatement révoqué. Un délai de 90 jours vous est accordé pour exporter vos données. Passé ce délai, toutes vos données seront supprimées de façon sécuritaire et définitive.

11 Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux règles de conflits de lois.

Tout litige découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal, Québec.

Les parties conviennent de tenter de résoudre tout différend à l'amiable avant d'engager toute procédure judiciaire.

12 Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. En cas de modification substantielle, vous en serez informé par courriel avec un préavis d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des changements.

La poursuite de l'utilisation du service après la date d'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles Conditions. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser le service et résilier votre compte avant la date d'entrée en vigueur.

La date de la dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.

13 Nous contacter

Pour toute question relative aux présentes Conditions d'utilisation, pour signaler un abus ou pour toute autre demande, veuillez nous contacter :