Conditions d'utilisation

1 Acceptation des conditions

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (ou l'organisation que vous représentez, ci-après l'« Utilisateur ») et Solution L25 (ci-après « nous » ou la « Société »), régissant votre accès à la plateforme Solution L25 et son utilisation.

En créant un compte, en accédant à la plateforme ou en l'utilisant, vous déclarez avoir lu, compris et accepté d'être lié par ces Conditions dans leur intégralité. Si vous utilisez la plateforme au nom d'une organisation, vous déclarez être autorisé à engager cette organisation.

2 Description du service

Solution L25 est une plateforme SaaS (logiciel en tant que service) conçue pour aider les organisations québécoises à gérer et documenter leur conformité à la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25, 2021, c. 25).

Le service comprend notamment :

• Un tableau de bord de suivi des tâches de conformité organisées par domaine
• Un espace documentaire pour centraliser les preuves de conformité
• Des outils de gestion des organisations
• Un journal d'activités et de traçabilité
• Des repères visuels liés aux échéances

3 Création de compte et accès

3.1 Éligibilité

Le service est destiné aux personnes morales (entreprises, organismes, associations) ou aux professionnels agissant dans un cadre professionnel. L'utilisation à titre purement personnel n'est pas visée par ce service.

3.2 Exactitude des informations

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de votre compte. Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées sous votre compte.

3.3 Sécurité du compte

Vous devez nous informer sans délai de toute utilisation non autorisée de votre compte à l'adresse securite@solutionl25.ca. Nous ne pourrons être tenus responsables des pertes résultant d'un accès non autorisé à votre compte lorsque vous n'avez pas respecté cette obligation de notification.

3.4 Gestion des utilisateurs

L'administrateur de votre organisation est responsable de la gestion des accès des membres de son équipe sur la plateforme, incluant la création, la modification et la suppression des comptes utilisateurs.

4 Forfaits et modalités

4.1 Plans d'abonnement

Les forfaits et tarifs offerts sont présentés dans la section Forfaits de notre site. Les modalités applicables sont celles présentées au moment de la souscription.

4.2 Modalités applicables

Lorsqu'un paiement est requis, sa fréquence, son renouvellement et ses conditions d'annulation sont indiqués avant la souscription.

4.3 Modifications tarifaires

Nous pouvons modifier les forfaits et tarifs proposés. Les modalités mises à jour sont présentées avant de s'appliquer à une nouvelle souscription ou à un renouvellement.

4.4 Remboursements

Les modalités de remboursement applicables sont indiquées au moment de la souscription et demeurent sous réserve des obligations légales.

5 Utilisation acceptable

Vous vous engagez à utiliser Solution L25 uniquement à des fins légales et conformément aux présentes Conditions. Sont notamment interdits :

• Utiliser la plateforme à des fins illégales ou frauduleuses
• Tenter d'accéder à des données appartenant à d'autres organisations
• Introduire des virus, logiciels malveillants ou tout autre code nuisible
• Effectuer des tests de pénétration ou des analyses de vulnérabilités sans autorisation écrite préalable
• Contourner les mesures d'authentification ou de sécurité de la plateforme
• Revendre, sous-licencier ou transférer votre accès à des tiers non autorisés
• Utiliser des robots, scripts ou outils automatisés pour accéder au service de façon abusive
• Téléverser des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier tout compte en cas de violation de ces règles, sans préavis et sans remboursement.

6 Propriété intellectuelle

6.1 Droits de Solution L25

La plateforme Solution L25, incluant son code source, son interface, ses algorithmes, sa base de données de tâches de conformité, ses graphiques, ses textes et toute autre composante, est protégée par les lois sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits sont réservés à Solution L25.

L'accès au service vous confère une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'utiliser la plateforme dans le cadre de votre abonnement actif. Cette licence ne constitue pas un transfert de propriété.

6.2 Vos droits

Vous conservez l'entière propriété des données et documents que vous téléversez sur la plateforme. En les soumettant, vous nous accordez uniquement les droits nécessaires pour héberger et fournir le service, notamment leur stockage et leur affichage à vos utilisateurs autorisés.

7 Vos données et contenu

7.1 Responsabilité des données

Vous êtes responsable de l'exactitude, de la légalité et de la pertinence des données que vous saisissez dans la plateforme. Solution L25 peut agir comme mandataire ou exécutant d'un contrat de service lorsque l'article 18.3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé s'applique.

7.2 Exportation des données

Vous pouvez télécharger individuellement les documents et gabarits accessibles dans votre espace. Pour toute autre demande d'export, veuillez nous contacter à l'adresse indiquée à la section 13.

7.3 Copies de vos documents

Nous vous recommandons de conserver vos propres copies des documents importants.

8 Disponibilité du service

Nous nous efforçons de maintenir la plateforme disponible en tout temps. Toutefois, nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour les raisons suivantes :

• Maintenance technique planifiée
• Pannes techniques imprévues
• Événements hors de notre contrôle (force majeure, pannes de fournisseurs tiers)

Nous ne garantissons pas un taux mensuel précis de disponibilité.

9 Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Solution L25 ne pourra être tenu responsable :

• Des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service
• Des pertes de profits, de revenus, de données ou d'opportunités commerciales
• Des conséquences d'une décision de conformité prise sur la base des informations fournies par la plateforme
• Des actes ou omissions de tiers, incluant les fournisseurs d'infrastructure

En tout état de cause, notre responsabilité totale ne pourra excéder le montant effectivement payé par vous, le cas échéant, au cours des trois (3) derniers mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.

10 Résiliation

10.1 Résiliation par l'Utilisateur

Vous pouvez demander la résiliation en nous contactant à l'adresse indiquée à la section 13. Sa prise d'effet suit les modalités du forfait applicable.

10.2 Résiliation par Solution L25

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès dans les cas suivants :

• Violation des présentes Conditions d'utilisation
• Non-respect des modalités du forfait applicable
• Cessation du service

10.3 Effets de la résiliation

À la prise d'effet de la résiliation, l'accès à la plateforme est révoqué. Vous pouvez demander une copie des données exportables avant cette date ou en nous contactant à l'adresse indiquée à la section 13. Les renseignements sont ensuite traités selon la politique de conservation applicable et les obligations légales.

11 Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux règles de conflits de lois.

Tout litige découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal, Québec.

Les parties conviennent de tenter de résoudre tout différend à l'amiable avant d'engager toute procédure judiciaire.

12 Modifications des conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions. Les modifications sont indiquées sur cette page avec leur date d'entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du service après la date d'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles Conditions. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser le service et résilier votre compte avant la date d'entrée en vigueur.

La date de la dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.

13 Nous contacter

Pour toute question relative aux présentes Conditions d'utilisation, pour signaler un abus ou pour toute autre demande, veuillez nous contacter :